Conditions générales myJobDrop

Application / Site : logiciels et services en ligne exploités par myJobDrop.

Utilisateur : toute personne enregistrée utilisant l'Application ou le Site (employeur ou intérimaire).

Employeur : personne physique ou morale qui fait appel à des intérimaires via myJobDrop.

Intérimaire : personne physique mise à disposition par myJobDrop sous contrat de travail intérimaire.

Contrat : accords commerciaux conclus entre l'employeur et myJobDrop.

L'enregistrement et l'utilisation sont personnels et non transférables. L'Utilisateur est responsable de toutes les actions effectuées via son compte.

myJobDrop peut suspendre ou bloquer un compte en cas de non-respect des présentes conditions ou d'utilisation abusive.

La fourniture d'informations fausses ou trompeuses est interdite.

L'employeur doit fournir à temps à myJobDrop toutes les informations nécessaires : conditions salariales, données contractuelles, déclarations Dimona, etc.

Toutes les heures prestées et composantes salariales sont facturées. Les absences payées normalement aux travailleurs permanents (jours fériés, repos compensatoires, etc.) sont également facturées.

Les prestations enregistrées dans l'application sont réputées acceptées par l'employeur si elles ne sont pas contestées dans les 5 jours ouvrables. Les prestations acceptées ou non contestées servent de base à la facturation.

En cas d'annulation ou de réduction d'un shift après la conclusion du contrat de travail avec l'intérimaire, les coûts salariaux que myJobDrop reste légalement tenue de payer à l'intérimaire en vertu de la législation du travail sont refacturés à l'employeur.

Les factures sont payables à réception, sauf accord écrit contraire.

Retard de paiement : intérêts de retard de 12 %/an, indemnité forfaitaire de 10 % du montant (min. 125 €) et suspension des prestations ultérieures.

Toute réclamation relative à une facture doit être notifiée par écrit et de manière motivée dans les 15 jours calendaires suivant la date de facture. Passé ce délai, la facture est réputée définitivement acceptée.

Les contestations ou créances propres de l'employeur ne donnent aucun droit à compensation avec les factures de myJobDrop ni à la suspension de leur paiement ; la compensation est expressément exclue.

myJobDrop se réserve le droit de refuser ou de suspendre des missions en cas de doute sur la solvabilité de l'employeur.

L'employeur est responsable de la sécurité, des fiches de poste, des équipements de protection individuelle et du respect de la législation sociale.

En cas d'accident du travail, l'employeur avertit immédiatement myJobDrop, après avoir pris les mesures urgentes, et fournit toutes les informations nécessaires à la déclaration d'accident. En cas d'accident du travail grave, l'employeur est responsable du rapport circonstancié ; les coûts y afférents sont à sa charge.

L'assureur accidents du travail de myJobDrop indemnise directement l'intérimaire. L'employeur ne peut pas répercuter les conséquences d'un accident du travail sur myJobDrop ; une notification tardive ou incomplète rend l'employeur responsable des dommages qui en découlent.

Lors de l'enregistrement, l'intérimaire doit fournir des informations exactes et complètes (INSZ/BIS, adresse, statut, attestation student@work, IBAN).

L'intérimaire bénéficie des mêmes conditions salariales et avantages que les travailleurs permanents comparables de l'entreprise utilisatrice.

Paiement : au plus tard le deuxième lundi suivant la semaine des prestations.

Une absence non justifiée ("no-show") peut entraîner la suspension du compte.

Les données des intérimaires traitées via myJobDrop sont confidentielles et ne peuvent être partagées avec des tiers sans l'autorisation de myJobDrop. Violation = indemnité forfaitaire de 10.000 € par infraction.

myJobDrop BV fournit ses services avec le plus grand soin. Elle n'est responsable que des dommages directs prouvés résultant directement d'une faute contractuelle qui lui est imputable.

La responsabilité totale de myJobDrop BV est en tout état de cause limitée au total des montants facturés au client dans le cadre du contrat concerné au cours des 12 derniers mois précédant l'événement dommageable, avec un maximum absolu de 100.000 €.

myJobDrop BV n'est pas responsable des dommages indirects, en ce compris, sans y être limité, le manque à gagner, les économies manquées, l'atteinte à la réputation, la perte de clients, les dommages d'exploitation ou les amendes administratives.

Sauf en cas de dol, de faute lourde ou d'inexécution d'engagements essentiels du contrat, myJobDrop BV ne peut être tenue responsable des fautes de ses administrateurs, préposés ou agents d'exécution.

Les parties conviennent expressément que, dans la mesure permise par le droit applicable, toute responsabilité extracontractuelle de myJobDrop BV, de ses administrateurs, employés et autres auxiliaires est exclue.

L'employeur reste entièrement responsable du respect de l'ensemble de la législation du travail applicable, des obligations de sécurité sociale (y compris Dimona), des prescriptions de sécurité et de la responsabilité civile à l'égard des tiers pour la mise au travail de l'intérimaire.

En aucun cas, myJobDrop BV ne peut être tenue responsable des dommages résultant d'un cas de force majeure.

myJobDrop n'accepte aucun abandon de recours, total ou partiel, émanant de l'employeur, de ses assureurs ou de tiers. Un abandon de recours repris dans les documents de l'employeur est sans effet ; myJobDrop et ses assureurs conservent tous leurs droits de recours légaux et contractuels.

Sous peine de déchéance, toute réclamation concernant les services doit être notifiée par écrit dans les 8 jours calendaires après que l'employeur a eu ou aurait raisonnablement dû avoir connaissance du dommage, et toute demande d'indemnisation doit être introduite par écrit dans les 6 mois suivant le fait dommageable.

myJobDrop traite les données personnelles conformément au RGPD et à la législation belge.

Une politique de confidentialité distincte précise comment les données sont collectées, utilisées et protégées.

myJobDrop peut résilier ou suspendre le contrat en cas de :

• manquements répétés ou graves,
• non-paiement ou insolvabilité,
• fraude ou informations erronées.

En cas de résiliation du contrat, les contrats de travail déjà conclus avec les intérimaires et les shifts planifiés restent dus conformément à l'article 3 ; les coûts salariaux que myJobDrop reste légalement tenue de payer aux intérimaires sont refacturés à l'employeur.

Les présentes conditions sont régies exclusivement par le droit belge.

Les parties tenteront d'abord un règlement amiable ; à défaut, seuls les tribunaux de Gand seront compétents.

Nullité partielle : si une clause est invalide, les autres restent valables.

Communications et signatures électroniques (y compris signature électronique simple) ont la même valeur juridique que les documents papier.

Modifications : myJobDrop peut adapter les conditions (notamment en raison de changements législatifs) et en informera les Utilisateurs via le site ou l'application. L'utilisation continue vaut acceptation.