Conditions générales myJobDrop

Application / Site : logiciels et services en ligne exploités par myJobDrop.

Utilisateur : toute personne enregistrée utilisant l'Application ou le Site (employeur ou intérimaire).

Employeur : personne physique ou morale qui fait appel à des intérimaires via myJobDrop.

Intérimaire : personne physique mise à disposition par myJobDrop sous contrat de travail intérimaire.

Contrat : accords commerciaux conclus entre l'employeur et myJobDrop.

L'enregistrement et l'utilisation sont personnels et non transférables. L'Utilisateur est responsable de toutes les actions effectuées via son compte.

myJobDrop peut suspendre ou bloquer un compte en cas de non-respect des présentes conditions ou d'utilisation abusive.

La fourniture d'informations fausses ou trompeuses est interdite.

L'employeur doit fournir à temps à myJobDrop toutes les informations nécessaires : conditions salariales, données contractuelles, déclarations Dimona, etc.

Toutes les heures prestées et composantes salariales sont facturées. Les absences payées normalement aux travailleurs permanents (jours fériés, repos compensatoires, etc.) sont également facturées.

Les factures sont payables à réception, sauf accord écrit contraire.

Retard de paiement : intérêts de retard de 12 %/an + indemnité forfaitaire de 10 % du montant (min. 125 €).

myJobDrop peut suspendre ses prestations en cas de non-paiement.

L'employeur est responsable de la sécurité, des fiches de poste, des équipements de protection individuelle et du respect de la législation sociale.

Lors de l'enregistrement, l'intérimaire doit fournir des informations exactes et complètes (INSZ/BIS, adresse, statut, attestation student@work, IBAN).

L'intérimaire bénéficie des mêmes conditions salariales et avantages que les travailleurs permanents comparables de l'entreprise utilisatrice.

Paiement : au plus tard le deuxième lundi suivant la semaine des prestations.

Une absence non justifiée ("no-show") peut entraîner la suspension du compte.

Il est interdit de conclure directement une relation de travail avec un intérimaire présenté ou mis à disposition par myJobDrop sans accord écrit préalable.

En cas d'embauche directe dans les 4 premiers mois de mise à disposition, l'employeur devra verser à myJobDrop une indemnité forfaitaire égale à 25 % du salaire brut annuel de l'intérimaire concerné (max. 20.000 €), sauf accord écrit contraire.

Les données et profils transmis par myJobDrop sont confidentiels et ne peuvent être partagés sans autorisation. Violation = indemnité forfaitaire de 10.000 € par infraction.

myJobDrop fournit ses services avec soin, mais n'est responsable que des dommages directs prouvés résultant d'une faute avérée de myJobDrop.

Responsabilité maximale : montant total facturé à l'employeur pendant l'année civile en cours, avec un plafond de 100.000 €.

Exclusion de toute responsabilité pour dommages indirects (perte de bénéfices, économies manquées, amendes ou dommages d'entreprise).

L'employeur reste seul responsable du respect de la législation du travail, de la sécurité et des déclarations Dimona.

myJobDrop traite les données personnelles conformément au RGPD et à la législation belge.

Une politique de confidentialité distincte précise comment les données sont collectées, utilisées et protégées.

myJobDrop peut résilier ou suspendre le contrat en cas de :

• manquements répétés ou graves,
• non-paiement ou insolvabilité,
• fraude ou informations erronées.

Résiliation unilatérale et anticipée par l'employeur : indemnité forfaitaire due égale au montant que myJobDrop aurait facturé en cas d'exécution complète (min. 125 €/jour).

Les présentes conditions sont régies exclusivement par le droit belge.

Les parties tenteront d'abord un règlement amiable ; à défaut, seuls les tribunaux de Gand seront compétents.

Nullité partielle : si une clause est invalide, les autres restent valables.

Communications et signatures électroniques (y compris signature électronique simple) ont la même valeur juridique que les documents papier.

Modifications : myJobDrop peut adapter les conditions (notamment en raison de changements législatifs) et en informera les Utilisateurs via le site ou l'application. L'utilisation continue vaut acceptation.